Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilan qui enveloppe un ensemble d’éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l’ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
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