Article L145-33 Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :1… Read More »Valeur locative – Les facteurs locaux de commercialité
Alors, vous vous demandez peut-être quelle est la différence entre l’indexation et la révision du loyer commercial. À première vue, les deux ajustent le loyer,… Read More »Tout, tout, tout, vous saurez tout sur l’indexation et la révision !
Article L145-33 Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :1… Read More »Valeur locative – les caractéristiques du local considéré
Alors, parlons un peu de la fameuse prescription des constructions. Imaginez : vous avez construit une maison ou une extension sans demander de permis (oups… Read More »Construire sans permis :êtes-vous vraiment à l’abri après 10 ans ?
La Spite House (ou Maison du Dépit) est un terme utilisé pour désigner des maisons construites ou modifiées dans le but exprès de nuire ou d’embêter… Read More »La Spite House : Manifestation de la rancune en architecture
La mérule, un champignon lignivore particulièrement destructeur, est devenue une préoccupation pour les propriétaires immobiliers. Ce fléau, souvent méconnu du grand public, peut entraîner des… Read More »La présence de la Mérule : un ennemi silencieux pour le patrimoine immobilier
La présence de mérule dans un bien immobilier soulève des obligations légales ainsi que des recommandations pratiques, notamment dans le cadre d’une vente immobilière ou… Read More »Obligations légales et recommandations en cas de présence de mérule
La loi Sempastous, du nom du député Jean-Pierre Sempastous, a été promulguée pour répondre à des problématiques spécifiques dans le domaine de l’urbanisme et de… Read More »La Loi Sempastous
Qu’est-ce que l’action paulienne ? L’action paulienne, régie par l’article 1341-2 du Code civil, permet aux créanciers de protéger leurs droits lorsque leur débiteur effectue… Read More »L’action Paulienne, c’est quoi ?
L’indemnité d’éviction dans le domaine de l’immobilier commercial constitue un élément essentiel de protection des droits des locataires. Au fil des années, cette indemnité a… Read More »Évolution de l’indemnité d’éviction, entre réglementation et jurisprudence