Nos missions

L’expert judiciaire est un professionnel assermenté qui prête son concours à la justice. Afin de déterminer quel expert était le plus à même de traiter tel ou tel dossier, le législateur a divisé en plusieurs rubriques et sous rubriques chaque spécialité.

En décembre 2022, la législation a été modifiée, nous sommes inscrites dans les rubriques suivantes :

A. – Agriculture – Agro-alimentaire – Animaux – Forêts
A.1. Agriculture.
• A.1.4. Économie et gestion agricoles – Fonds agricoles. Évaluation des exploitations agricoles – Parts sociales.
• A.1.5. Estimations foncières agricoles. Bâtis et non bâtis – Exportations et évictions – Successions – Estimations.

C. – Bâtiment – Travaux publics – Gestion immobilière
C.18. Estimations immobilières.
• C.18.1. Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d’expropriation, droits réels immobiliers.
• C.18.2. Estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d’éviction ou d’expropriation, de fonds de commerce et d’entreprises.
• C.18.3. Droits sociaux à prépondérance immobilière.
• C.18.4. Préjudices immobiliers.

C.19. Gestion d’immeuble et de copropriété.
• C.19.1. Administration d’immeuble et de copropriété, baux d’habitation, commerciaux, professionnels.
• C.19.2. Répartition des charges – États descriptifs de division.

D. – Économie – Finances – Calculs préjudiciels
D.02. Évaluation d’entreprise et des droits sociaux.
D.07. Diagnostic d’entreprise.
• D.07.1. Expertises sur la situation des entreprises en difficulté : missions pour le juge d’assistance, d’investigation (art. L. 813-1 du code de commerce) et expertises (art. L. 621-9 du code de commerce).
• D.07.2. Mandats ad hoc et expertises (art. L. 611-3 du code de commerce).