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Action Paulienne

Action Paulienne

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L’action paulienne est l’action ouverte au créancier pour faire déclarer inopposable un acte accompli par son débiteur en fraude de ses droits, par exemple une vente à bas prix ou une donation consentie pour organiser une insolvabilité. Elle est prévue à l’article 1341-2 du code civil. En évaluation et en cession, elle fonde la vigilance sur le prix : une vente très en dessous de la valeur peut être attaquée par les créanciers du vendeur.

Voir aussi : Saisie immobilière ; Nantissement du fonds de commerce ; Hypothèque.

Source : code civil, article 1341-2.

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