La saisie immobilière est la procédure d’exécution forcée par laquelle un créancier fait vendre judiciairement l’immeuble de son débiteur pour se payer sur le prix. Elle se déroule devant le juge de l’exécution, puis donne lieu à une vente aux enchères publiques.
Les biens vendus dans ce cadre s’écartent du marché normal : public restreint, visites limitées, délais contraints, occupation parfois non purgée. Un prix de saisie n’est pas un comparable direct et demande un retraitement.
Voir aussi : adjudication, prix de vente forcée.
Source : article L. 311-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
« Retour