L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière par laquelle un bien immobilier est affecté en garantie d’une dette sans que le propriétaire en soit dépossédé. En cas de non-paiement de la dette, le créancier hypothécaire peut faire vendre le bien immobilier pour se faire rembourser sur le prix de la vente. L’hypothèque est principalement régie par le Code civil français, notamment aux articles 2393 à 2431.
Voir aussi : Nantissement du fonds de commerce ; Saisie immobilière ; Valeur hypothécaire ; Caution solidaire.
Source : Code civil, articles 2393 à 2431.
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