Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté mobilière par laquelle un fonds de commerce est affecté à la garantie d’une créance, sans transfert de sa propriété au créancier.
Il peut porter sur les éléments légalement admis et désignés dans l’acte. À défaut de désignation précise, il comprend uniquement l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.
Voir aussi : Action Paulienne.
Source : Code de commerce, articles L. 142-1 et L. 142-2, dans leur rédaction applicable depuis le 1er janvier 2023. Consulter le Code de commerce.
« Retour