Le pacte DUTREIL est un dispositif d’optimisation fiscale qui trouve son origine dans la loi Dutreil (2003), qui a été modifiée et précisée pour la dernière fois en 2021.
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Le pacte DUTREIL est un dispositif d’optimisation fiscale qui trouve son origine dans la loi Dutreil (2003), qui a été modifiée et précisée pour la dernière fois en 2021.
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