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Loyer de renouvellement

Loyer de renouvellement

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Le loyer de renouvellement est le loyer fixé lors du renouvellement d’un bail commercial. Il correspond à la nouvelle valeur locative du bien immobilier à la date de renouvellement du bail, en tenant compte des conditions économiques et de marché actuelles. Le loyer de renouvellement est encadré par les dispositions des articles L. 145-33 à L. 145-40 du Code de commerce français.

Voir aussi : Plafonnement du loyer ; Valeur locative de renouvellement ; ILC (Indice des Loyers Commerciaux).

Source : Code de commerce, articles L. 145-33 à L. 145-40.

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