La valeur locative de renouvellement est déterminée dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, selon les dispositions du statut des baux commerciaux. Elle tient compte notamment des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le voisinage, sous réserve des règles de plafonnement et de déplafonnement applicables.
Source : CACEEI, Charte 2025, titre III, chapitre 1, § 1.6, p. 63 ; article L. 145-33 du Code de commerce.
« Retour