Le potin de la semaine
Quimper, les parts de SCI et la délicate question des comptes courants
La semaine prochaine, cap sur la Bretagne. Quimper, ses crêpes, sa cathédrale et, pour ma part, les sociétés civiles immobilières.
Le sujet a l’air facile : l’évaluation des parts de SCI. L’affaire semble entendue. En pratique, c’est pas si simple.
Le point de départ sera la valorisation des actifs immobiliers. Reprendre la valeur des immeubles telle qu’elle figure au bilan ? L’idée est tentante. Elle est fausse, et il n’y a d’ailleurs pas toujours de bilan pour s’y raccrocher. Une société civile immobilière ne se lit pas dans des comptes : elle se lit dans ses statuts, dans ses baux, dans l’histoire de son patrimoine et dans celle de ses associés. Deux SCI qui possèdent des immeubles comparables peuvent valoir des sommes très différentes. Demandez à deux associés de la même famille ce que vaut la leur : vous aurez deux réponses et, probablement, deux chiffres différents.
Puis viendront les comptes courants d’associés, et leur déduction dans la valorisation des parts pour l’IFI. Un sujet que le passage de l’ISF à l’IFI, en 2018, n’a pas vraiment simplifié. Et il ne s’agit pas d’un débat d’école : encore faut-il pouvoir justifier l’avance elle-même, sa réalité, sa date, son montant et le fait qu’elle n’a pas été remboursée. Autrement dit, remettre la main sur des écritures que plus personne n’a relues depuis dix ans.
Encore vu récemment : une valorisation de parts pour une donation, bâtie sur un actif réévalué à partir d’un loyer de la période Covid, sans déduction du passif. Même sur le papier, ça ne tenait pas. Six ans plus tard, nouvelle donation, et il faut repasser derrière.
Moment de solitude.
Évaluer des parts de SCI, ce n’est pas si simple, tant les règles changent en fonction du contexte.
Hasard du calendrier, le sujet de fond de cette semaine tombe à pic. À partir de 2027, la valeur vénale des immeubles détenus par certaines sociétés devra être déclarée chaque année.
Le sujet de fond
SCI : dès 2027, une nouvelle obligation déclarative sur la valeur vénale des immeubles
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie sensiblement les obligations déclaratives des sociétés détenant des immeubles en France. Ce n’est pas la première fois que ce texte croise les sociétés civiles immobilières : il a déjà changé les règles des cessions de parts, ce que nous avions évoqué dans le potin de la semaine 42. L’article 102 en tire une conséquence plus directement patrimoniale.
L’enjeu est important : bénéficier de l’exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles.
Ce qui change au 15 mai 2027. Jusqu’à présent, certaines sociétés pouvaient bénéficier de l’exonération en s’engageant simplement à communiquer les informations demandées par l’administration fiscale. Cette possibilité est supprimée.
Les sociétés relevant de l’exonération déclarative prévue à l’article 990 E, 3°, d ou e du CGI devront désormais communiquer chaque année :
- la situation et la consistance des immeubles détenus au 1er janvier ;
- leur valeur vénale ;
- l’identité et l’adresse des associés détenant plus de 1 % du capital ;
- le nombre de parts ou droits détenus par chacun.
Pourquoi la valeur vénale devient-elle un enjeu majeur ? Une SCI propriétaire d’un immeuble acquis il y a vingt ans ne pourra pas simplement reprendre sa valeur comptable historique. La valeur déclarée devra correspondre à une estimation sincère et justifiable de sa valeur vénale au 1er janvier. Cette évaluation devra notamment tenir compte de la localisation, de l’état de l’immeuble, de sa situation locative et des conditions du marché immobilier.
Quel risque en cas de manquement ? Le non-respect des conditions de l’exonération déclarative peut entraîner l’application de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles concernés. Pour un patrimoine immobilier de 2 millions d’euros, cela représente potentiellement 60 000 euros. Il ne faut toutefois pas confondre une erreur d’estimation, une sous-évaluation volontaire et une absence de déclaration : leurs conséquences juridiques ne sont pas nécessairement identiques.
Toutes les SCI sont-elles concernées ? Non, pas nécessairement. Plusieurs régimes d’exonération subsistent. Une incertitude demeure notamment sur le maintien de la dispense déclarative historiquement admise pour certaines SCI déposant une déclaration 2072. Une question parlementaire publiée le 5 novembre 2026 demande au Gouvernement de préciser les modalités pratiques et envisage un report exceptionnel de la première échéance.
Ce que cela change pour les propriétaires. L’anticipation est essentielle. Il convient dès maintenant d’identifier le régime d’exonération applicable, de vérifier les informations relatives aux associés et de disposer d’une valeur vénale immobilière documentée. Une expertise immobilière annuelle n’est pas imposée par les textes. En revanche, une évaluation indépendante peut contribuer à sécuriser la valeur déclarée, notamment pour les patrimoines importants, les immeubles commerciaux ou les actifs atypiques.
Références :
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 102 (JORF n° 0148 du 26 juin 2026).
- CGI, articles 990 D, 990 E et 990 F.
- Question écrite du Sénat n° 10620 du 5 novembre 2026, en attente de réponse.
Pour aller plus loin : évaluation des parts de SCI, l’expert n’est pas un prête-signature (semaine 42) et évaluation de parts de SCI en succession et en donation.

