Aller au contenu
Démembrement

Démembrement

« Retour

Le démembrement de la propriété, est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. Pour définir ces notions, il faut se référer à l’article 544 du Code Civil qui stipule : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses…

« Retour