Le bail commercial est le contrat par lequel un propriétaire loue des locaux à un exploitant pour y exercer une activité commerciale ou artisanale. Il relève du statut des baux commerciaux, qui encadre la durée, le renouvellement, la révision du loyer et l’indemnité d’éviction due au preneur en cas de refus de renouvellement. Ce statut est déterminant dans l’évaluation : il fixe la durée et la sécurité du revenu que perçoit le propriétaire des murs.
Voir aussi : Bail ; Loyer de renouvellement ; Pas-de-porte ; Droit au bail ; Dépôt de garantie.
Source : code de commerce, articles L. 145-1 et suivants.
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