Le droit au bail représente la valeur économique que le locataire peut retirer de la cession de son bail à un successeur.
Il traduit les avantages attachés à la reprise d’un bail existant, notamment les conditions contractuelles, le niveau du loyer par rapport au marché, l’emplacement et les possibilités d’exploitation. Il se distingue des murs commerciaux, qui appartiennent au bailleur, et s’ajoute au fonds de commerce dans l’actif cédé.
Source : CACEEI, Charte 2025, titre III, chapitre 1, § 1.18, p. 67.
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