Les vices cachés sont des défauts affectant un bien vendu, non apparents lors de l’acquisition, qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il les avait connus.
La garantie légale des vices cachés s’applique dans les conditions prévues par le Code civil.
Voir aussi : Garantie décennale ; Dommages ouvrage ; Expertise contradictoire ; Rescision.
Source : Code civil, articles 1641 et 1642. Consulter l’article 1641.
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