RescisionRescisionpar contact admaaoût 29, 2023août 29, 2023« Retour L’action en rescision est une action qui permet de revenir sur un contrat de vente si l’une des parties se sent lésée : si le prix de vente a été trop sous-estimé ou si le vendeur a volontairement caché les vices d’un bien. En savoir plus : Le viager d’habitation ou commercialApprécier la valeur d’un fonds de commerce de coiffureL’EBE qu’est-ce que c’est ?Le changement d’affectation d’un lot dans une copropriétéL’Expert judiciaireLa décision ordonnant l’expertise judiciaireL’estimation des terrains à bâtir par compte à reboursLe déroulement de l’expertise judiciaireLe calcul de la répartition des charges relatives aux travaux d’amélioration dans les copropriétésLes critères de valorisation d’un terrain non constructible« Retour