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Plan en faveur des travailleurs indépendants

C’est peut-être le moment de penser à vendre ou transmettre votre fonds de commerce ou votre entreprise, avec le plan en faveur des travailleurs indépendants.

Nous sommes là pour vous accompagner sur la valorisation !

Déployé depuis le 1er janvier 2022, le plan en faveur des travailleurs indépendants prévoit quatre mesures concernant la transmission et les reprises des entreprises :

  • Dynamiser la reprise des fonds de commerce.
  • Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance.
  • Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite.
  • Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.

Dynamiser la reprise des fonds de commerce

Le principe général de non-déductibilité fiscale des amortissements des fonds commerciaux est codifié à l’article 39, 1, 2° du CGI « Sauf s’ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d’étalon, les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation et compte tenu des dispositions de l’article 39A, sous réserve des dispositions de l’article 39B. »

Toutefois, ne sont pas admis en déduction les amortissements des fonds commerciaux.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Les décrets en Conseil d’État prévus à l’article 273 fixent les conséquences des déductions prévues à l’article 271 sur la comptabilisation et l’amortissement des biens. »

C’est donc à titre dérogatoire et temporaire que les amortissements qui peuvent être comptablement constatés au titre des fonds de commerces acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 sont déductibles fiscalement. En pratique la mesure permettra de déduire du résultat imposable de l’entreprise l’amortissement pratiqué en comptabilité. Ce qui générera ainsi une économie d’impôts.

Encourager la cession d’un  fonds donné en location-gérance

Jusqu’à maintenant, en cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur ne pouvait céder son activité qu’à son locataire-gérant. Et ce dans un délai imparti de deux ans afin de bénéficier d’une exonération d’impôts sur la plus-value professionnelle de cession. La mesure proposée permet de bénéficier des exonérations d’impôts, si une autre personne que son locataire-gérant rachète l’activité pour la poursuivre.

Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite

Un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle dans le cadre de son départ à la retraite pourra bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession. Dans la mesure où il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession. Attention cette mesure peut donc s’appliquer aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre 2019 et 2021 et cédant leur entreprise.

Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles

Dans le cadre d’une cession partielle ou totale de son fonds de commerce, la plus-value dégagée peut faire l’objet d’une exonération totale ou partielle

Si la valeur des éléments d’actifs cédés (hors immobilier) est inférieure à 500 000€ (au lieu de 300 000€ précédemment) alors l’exonération est totale. Dans le cas où elle est comprise entre 500 000€ et 1 000 000€ (entre 300 000€ et 500 000€ précédemment) alors l’exonération est partielle.

Savez vous à combien est estimé votre fonds de commerce ?

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