La garantie décennale est la responsabilité légale de plein droit pesant sur les constructeurs d’un ouvrage pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Le constructeur peut s’exonérer de cette responsabilité s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Voir aussi : Dommages ouvrage ; Vices cachés ; Expertise contradictoire.
Source : Code civil, articles 1792 et 1792-4-1. Consulter l’article 1792 du Code civil.
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