Aller au contenu
Parties privatives

Parties privatives

« Retour

Les parties privatives sont les fractions de l’immeuble réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire : son lot, ses aménagements intérieurs, les éléments qui en font partie selon l’acte de base ou le descriptif du règlement. Le copropriétaire y exerce librement, sous réserve de la destination de l’immeuble et des règles collectives. Cette distinction avec les parties communes est déterminante pour déterminer qui paie quoi.

Source : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 2 et 3.

« Retour