L’encadrement des loyers est un dispositif réglementaire limitant la fixation ou l’évolution des loyers des logements d’habitation dans certaines zones géographiques.
Il comprend l’encadrement des augmentations de loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement du bail et, dans certains territoires, le plafonnement du montant du loyer à partir de loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. Il s’applique dans les zones tendues.
Voir aussi : Surloyer.
Source : Service-Public.fr, « Encadrement des loyers à respecter en zone tendue », actualisation du 27 juillet 2026. Consulter la source officielle.
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