L’appel de charges est la demande de fonds adressée aux copropriétaires par le syndic, selon la périodicité prévue et la clé de répartition du règlement de copropriété. En pratique, il fonctionne le plus souvent par appels trimestriels provisionnels, régularisés après approbation des comptes. Un appel de fonds exceptionnel peut être décidé par l’assemblée générale pour financer des travaux. Ses impayés sont régis par les règles propres aux charges de copropriété.
Source : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-1 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
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