Le plafonnement du loyer est un mécanisme juridique destiné à limiter l’augmentation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial. Ce dispositif vise à protéger le locataire contre des hausses de loyer excessives en fixant une limite maximale d’augmentation basée sur des indices économiques, tels que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Les règles de plafonnement sont principalement régies par les articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce français.
Voir aussi : Loyer de renouvellement ; ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ; ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires).
Source : Code de commerce, articles L. 145-34 et L. 145-38.
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