Surface Utile

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La surface utile est une notion souvent utilisée dans les baux commerciaux et certaines réglementations spécifiques, mais elle n’est pas explicitement définie de manière uniforme dans le Code de la construction et de l’habitation comme la surface habitable. Toutefois, elle peut être interprétée en fonction de plusieurs sources réglementaires et normatives. Voici une définition qui synthétise les différentes approches légales et normatives :

Surface Utile : La surface utile d’un bien immobilier désigne la somme des surfaces de plancher des locaux à usage principal et de leurs annexes. Elle comprend l’ensemble des surfaces des pièces à vivre et des locaux annexes (caves, greniers, garages), à l’exclusion des espaces occupés par :

• Les murs,
• Les cloisons,
• Les escaliers,
• Les gaines,
• Les embrasures de portes et de fenêtres.

Principales références réglementaires :

1. Loi Carrez : La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, introduit la notion de « surface de plancher » pour les copropriétés, qui peut inclure des éléments similaires à ceux de la surface utile.
   • Legifrance – Loi Carrez
2. Code de la construction et de l’habitation : Bien que le Code de la construction et de l’habitation ne définisse pas explicitement la surface utile, certaines sections, comme les articles concernant les surfaces de plancher et les surfaces habitables, fournissent des indications sur le calcul des surfaces dans un contexte réglementaire.
   • Legifrance – Code de la construction et de l’habitation
3. Normes de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) : Les normes AFNOR, telles que la norme NF P 01-010, peuvent préciser des méthodes de calcul de différentes surfaces utiles et habitables dans le cadre des diagnostics immobiliers.
   • AFNOR – Normes sur le calcul des surfaces

Cette définition est utilisée principalement dans les diagnostics immobiliers pour la vente ou la location de biens, afin d’assurer une transparence et une uniformité dans les transactions immobilières.

La surface utile inclut la surface habitable ainsi que les surfaces annexes comme les caves et greniers, mais n’inclut pas les murs, cloisons et autres surfaces non utilisables.

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