La mitoyenneté est un régime de propriété commune portant notamment sur un mur ou une clôture séparant deux propriétés voisines.
En l’absence de titre ou de marque contraire, certains murs séparatifs sont présumés mitoyens. Les propriétaires concernés disposent de droits sur l’ouvrage et participent, selon les règles légales, aux dépenses de réparation et de reconstruction.
Voir aussi : Bornage ; Servitude ; Servitude de passage ; Tréfonds.
Source : Code civil, articles 653 à 673, notamment les articles 653, 654 et 655. Consulter les articles 653 à 673 du Code civil.
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