La condition suspensive est l’événement futur et incertain dont la réalisation est nécessaire à la formation définitive du contrat. Dans une vente immobilière, la plus fréquente est l’obtention d’un prêt : si le financement est refusé dans les conditions prévues, l’acquéreur recouvre sa liberté et récupère son dépôt.
Sa rédaction, ses délais et les justificatifs exigés déterminent qui supporte le risque de l’échec du financement. C’est un point d’attention classique dans les avant-contrats hôteliers, où les montants en jeu rendent l’écart coûteux.
Voir aussi : compromis de vente.
Source : article L. 313-41 du Code de la consommation ; article 1304-1 du Code civil.
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