Le changement de destination est la modification de l’affectation d’une construction d’une destination prévue par le Code de l’urbanisme vers une autre.
Le Code de l’urbanisme distingue cinq destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
Le changement de destination doit être distingué du changement de sous-destination et du changement d’usage prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
Voir aussi : Changement d’usage ; Déclaration préalable ; PLU.
Source : Code de l’urbanisme, articles R. 151-27 et R. 151-28. Consulter les destinations et sous-destinations.
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