Le bail dérogatoire est un contrat de location de locaux commerciaux permettant aux parties de déroger temporairement au statut des baux commerciaux, à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs n’excède pas trois ans.
À l’expiration de cette durée, le maintien du locataire dans les lieux peut entraîner la naissance d’un bail soumis au statut des baux commerciaux, dans les conditions prévues par la loi.
Voir aussi : Déspécialisation.
Source : Code de commerce, article L. 145-5. Consulter l’article L. 145-5.
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