La déspécialisation est la procédure permettant au locataire titulaire d’un bail commercial de modifier ou d’étendre les activités autorisées par son contrat.
Elle peut prendre deux formes :
- la déspécialisation partielle, qui permet d’ajouter des activités connexes ou complémentaires à celles prévues au bail ;
- la déspécialisation plénière, qui permet, sous certaines conditions, d’exercer une ou plusieurs activités différentes de celles initialement autorisées.
La déspécialisation peut avoir des conséquences sur la valeur locative et sur la fixation du loyer commercial.
Source : Code de commerce, articles L. 145-47 et L. 145-48, section « De la déspécialisation ». Consulter les articles L. 145-47 à L. 145-55.
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