L’expropriation est une procédure juridique par laquelle une autorité publique (généralement l’État ou une collectivité territoriale) contraint un propriétaire privé à céder son bien immobilier ou une partie de celui-ci, moyennant une indemnisation préalable, pour cause d’utilité publique. Cette procédure est strictement encadrée par la loi pour garantir les droits des propriétaires et l’intérêt général.
Voir aussi : Indemnité d’expropriation ; Préemption ; Droit de délaissement.
Source : Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
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