Le surloyer, également appelé « supplément de loyer de solidarité » (SLS), est une somme additionnelle que certains locataires de logements sociaux doivent payer en plus de leur loyer normal lorsque leurs revenus dépassent un certain plafond fixé par la réglementation. Ce dispositif vise à ajuster les loyers des logements sociaux en fonction des ressources des ménages et à favoriser une meilleure répartition de l’habitat social.
Principales caractéristiques :
- Conditions d’application :
- Ressources des locataires : Le surloyer s’applique aux locataires dont les revenus excèdent de plus de 20 % les plafonds de ressources fixés pour l’accès au logement social. Ces plafonds varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique.
- Logements concernés : Les logements concernés sont ceux relevant des organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et certains autres logements sociaux conventionnés.
- Calcul du surloyer :
- Barème : Le montant du surloyer est calculé en fonction du dépassement des plafonds de ressources. Un barème progressif est appliqué, qui peut varier selon les décisions des collectivités locales et des organismes de logement social.
- Révision annuelle : Le surloyer est révisé annuellement en fonction des revenus déclarés par les locataires.
- Objectifs du surloyer :
- Équité : Assurer une répartition équitable des logements sociaux en tenant compte des capacités financières des ménages.
- Optimisation de l’occupation : Encourager les ménages aux revenus plus élevés à accéder au marché locatif privé, libérant ainsi des logements sociaux pour les ménages plus modestes.
- Exemptions :
- Certains locataires peuvent être exemptés de surloyer, par exemple les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, selon les dispositions spécifiques prévues par la réglementation ou les décisions locales.
Sources et références :
- Code de la construction et de l’habitation :
- Les articles L. 441-3 à L. 441-14-1 du Code de la construction et de l’habitation définissent les conditions d’application, de calcul et d’exemption du surloyer.
- Legifrance – Code de la construction et de l’habitation
- Décrets et arrêtés :
- Des décrets et arrêtés précisent les modalités de calcul et les barèmes applicables pour le surloyer, notamment les seuils de revenus et les coefficients de majoration.
- Exemple : Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux plafonds de ressources et aux conditions d’application du supplément de loyer de solidarité.
- Documentation des organismes de logement social :
- Les organismes d’HLM et autres bailleurs sociaux publient régulièrement des informations et des guides pour leurs locataires concernant l’application du surloyer et les modalités de déclaration des revenus.
Le surloyer, également appelé loyer de solidarité, est une mesure visant à réguler les loyers dans le cadre du parc social. Initialement instauré par la loi de Finances pour 1977, ce dispositif a été renforcé et précisé au fil des années, notamment par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de 2000 et la loi Égalité et Citoyenneté de 2017.
« Retour