La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal (le loueur) confie la gestion de ce fonds à une autre personne (le locataire-gérant) qui l’exploite à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance. Ce contrat est régi par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du Code de commerce français.
Principales caractéristiques :
- Contrat de location-gérance :
- Parties au contrat : Le contrat de location-gérance est conclu entre le propriétaire du fonds de commerce (le bailleur ou loueur) et une autre personne (le locataire-gérant ou gérant) qui va exploiter le fonds.
- Durée et redevance : Le contrat doit préciser la durée de la location et le montant de la redevance due par le locataire-gérant au propriétaire.
- Droits et obligations du locataire-gérant :
- Exploitation du fonds : Le locataire-gérant exploite le fonds de commerce à ses risques et périls. Il en assume la gestion, les bénéfices, et les pertes.
- Paiement de la redevance : Il doit payer la redevance convenue au propriétaire du fonds.
- Obligations légales : Le locataire-gérant doit respecter les obligations légales liées à l’exploitation du fonds, telles que le paiement des charges et des taxes afférentes à l’activité commerciale.
- Droits et obligations du propriétaire :
- Propriété du fonds : Le propriétaire conserve la propriété du fonds de commerce mais en confie l’exploitation au locataire-gérant.
- Garantie de jouissance : Le propriétaire doit garantir au locataire-gérant la jouissance paisible du fonds pendant toute la durée du contrat.
- Publicité du contrat :
- Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales pour être opposable aux tiers. Cette publicité permet de rendre le contrat opposable aux créanciers et aux tiers.
- Fin de la location-gérance :
- Expiration du contrat : À l’expiration du contrat, le locataire-gérant doit restituer le fonds de commerce au propriétaire.
- Résiliation anticipée : Le contrat peut prévoir des conditions de résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties.
Sources et références :
- Code de commerce français :
- Les articles L. 144-1 à L. 144-13 définissent les règles relatives à la location-gérance des fonds de commerce, précisant les droits et obligations des parties et les formalités à respecter.
- Legifrance – Code de commerce, Articles L. 144-1 à L. 144-13