L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un même bien ou ensemble de biens, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. Chaque indivisaire est propriétaire d’une quote-part abstraite de l’ensemble du bien indivis, et non d’une partie spécifique de ce bien.
Principales caractéristiques :
- Nature de la propriété :
- Chaque indivisaire possède une part abstraite du bien indivis, correspondant à une fraction de l’ensemble du bien.
- Les parts de chaque indivisaire sont proportionnelles à leur droit de propriété, mais aucune partie du bien n’est physiquement assignée à un indivisaire en particulier.
- Origine de l’indivision :
- L’indivision peut résulter d’une succession, lorsque plusieurs héritiers se retrouvent copropriétaires des biens du défunt.
- Elle peut également résulter d’une acquisition conjointe, lorsque plusieurs personnes achètent un bien ensemble, ou d’une dissolution de communauté conjugale.
- Gestion de l’indivision :
- Les décisions concernant la gestion des biens indivis doivent être prises à l’unanimité des indivisaires pour les actes de disposition (vente, hypothèque) et à la majorité des deux tiers pour les actes d’administration (entretien, location).
- Un indivisaire peut demander la désignation d’un gérant ou d’un administrateur judiciaire pour gérer les biens indivis en cas de désaccord.
- Fin de l’indivision :
- L’indivision prend fin par le partage des biens indivis, qui peut être amiable ou judiciaire.
- Tout indivisaire peut demander à sortir de l’indivision à tout moment, le partage étant un droit perpétuel. Si les indivisaires ne parviennent pas à un accord, le partage peut être prononcé par le tribunal.
- Réglementation :
- Les règles de l’indivision sont principalement définies par les articles 815 à 815-18 du Code civil français.
- Ces articles détaillent les droits et obligations des indivisaires, les modalités de gestion des biens indivis, et les procédures de partage.
Sources et références :
- Code civil français :
- Les articles 815 à 815-18 du Code civil régissent l’indivision, précisant les droits des indivisaires, les modalités de gestion et de partage des biens indivis.
- Legifrance – Code civil
L’indivision est le fait pour deux ou plusieurs personnes de posséder des droits sur un bien immobilier sans pouvoir en faire une répartition. Soit dit autrement : lorsqu’un bien appartient indistinctement à plusieurs personnes sans que leur part respective ne soit matériellement individualisée on parle d’indivision.
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