La copropriété est un régime juridique qui s’applique à tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, appelées copropriétaires, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Ce régime est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui en fixent les règles de fonctionnement et de gestion.
Principales caractéristiques :
- Parties privatives et parties communes :
- Parties privatives : Parties d’un immeuble réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, telles que les appartements ou les locaux commerciaux.
- Parties communes : Parties de l’immeuble destinées à l’usage commun de tous les copropriétaires, telles que les halls d’entrée, les escaliers, les toitures, et les jardins.
- Règlement de copropriété :
- Document de base qui régit l’organisation et le fonctionnement de la copropriété. Il définit les droits et obligations des copropriétaires, la répartition des charges, et l’usage des parties privatives et communes.
- Syndicat des copropriétaires :
- Ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale pour prendre des décisions concernant la gestion de l’immeuble. Le syndicat est représenté par un syndic, chargé de l’administration courante de la copropriété.
- Assemblées générales :
- Réunions périodiques où les copropriétaires prennent des décisions sur la gestion de la copropriété, telles que l’approbation des comptes, le budget prévisionnel, les travaux à réaliser, et les modifications du règlement de copropriété.
- Syndic :
- Professionnel ou copropriétaire élu par l’assemblée générale pour gérer la copropriété au quotidien, exécuter les décisions de l’assemblée générale, et représenter le syndicat des copropriétaires.
- Charges de copropriété :
- Frais engagés pour l’entretien, la maintenance, et l’administration des parties communes et des services collectifs. Ces charges sont réparties entre les copropriétaires en fonction de la quote-part de chacun dans les parties communes.
Sources et références :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
- Code civil français :
- Articles 664 à 665 définissant certains aspects de la copropriété.
- Legifrance – Code civil