Le changement d’usage désigne, au sens du Code de la construction et de l’habitation, la transformation de l’usage d’un local d’habitation vers un autre usage, notamment professionnel, commercial ou touristique.
Dans les communes concernées, ce changement peut être soumis à une autorisation préalable. La location d’un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d’usage au sens de cette réglementation.
Le changement d’usage est distinct du changement de destination régi par le Code de l’urbanisme.
Source : Code de la construction et de l’habitation, articles L. 631-7 et L. 631-7-1, dans leur rédaction applicable depuis le 21 février 2026. Consulter l’article L. 631-7.
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