L’indemnité d’éviction est une compensation financière due par le bailleur au locataire commercial lorsque celui-ci se voit refuser le renouvellement de son bail. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le locataire en raison de la perte de son fonds de commerce. Elle est régie par les articles L. 145-14 à L. 145-28 du Code de commerce français.
Principales caractéristiques :
- Conditions d’octroi :
- Refus de renouvellement : Le bailleur refuse de renouveler le bail commercial sans motif grave et légitime. En conséquence, il doit verser une indemnité d’éviction au locataire.
- Droits du locataire : Le locataire dispose d’un droit au renouvellement de son bail commercial, sauf si le bailleur justifie d’un motif grave et légitime ou s’il souhaite reprendre les locaux pour lui-même, sa famille, ou pour démolir le bâtiment en vue de sa reconstruction.
- Montant de l’indemnité :
- Valeur du fonds de commerce : L’indemnité d’éviction doit compenser intégralement le préjudice subi par le locataire. Elle comprend la valeur marchande du fonds de commerce, tenant compte de la clientèle et de l’achalandage.
- Autres indemnités : Elle peut inclure également les frais de déménagement et de réinstallation, les indemnités pour trouble de jouissance, et les frais de remise en état des locaux.
- Procédure :
- Notification : Le bailleur doit notifier par acte extrajudiciaire son refus de renouvellement du bail et proposer le paiement de l’indemnité d’éviction.
- Contestations : En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire évaluer le montant de l’indemnité par une expertise judiciaire.
- Exonération du paiement :
- Motif grave et légitime : Le bailleur peut être exonéré du paiement de l’indemnité d’éviction s’il prouve que le locataire a commis une faute grave justifiant le non-renouvellement du bail (par exemple, manquement à ses obligations contractuelles).
- Reprise pour occupation personnelle : Le bailleur peut également être exonéré s’il justifie vouloir reprendre les locaux pour les occuper personnellement ou par un membre de sa famille, ou pour démolir et reconstruire le bâtiment.
Sources et références :
- Code de commerce français :
- Articles L. 145-14 à L. 145-28 : Règles relatives à l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement des baux commerciaux.
- Legifrance – Code de commerce, Articles L. 145-14 à L. 145-28