L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière par laquelle un bien immobilier est affecté en garantie d’une dette sans que le propriétaire en soit dépossédé. En cas de non-paiement de la dette, le créancier hypothécaire peut faire vendre le bien immobilier pour se faire rembourser sur le prix de la vente. L’hypothèque est principalement régie par le Code civil français, notamment aux articles 2393 à 2431.
Principales caractéristiques :
- Constitution de l’hypothèque :
- Acte notarié : L’hypothèque doit être constituée par un acte notarié et faire l’objet d’une inscription au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers.
- Garantie d’une dette : Elle garantit le paiement d’une dette, généralement un prêt immobilier.
- Types d’hypothèques :
- Hypothèque conventionnelle : Résulte d’un accord entre le débiteur et le créancier. Elle doit être inscrite au bureau des hypothèques.
- Hypothèque légale : Imposée par la loi dans certains cas, comme en faveur des époux pour garantir leurs droits dans la communauté.
- Hypothèque judiciaire : Résulte d’une décision de justice, souvent pour garantir le paiement de dommages-intérêts.
- Effets de l’hypothèque :
- Droit de suite : Permet au créancier hypothécaire de saisir le bien hypothéqué, même s’il a été vendu à un tiers.
- Droit de préférence : Donne au créancier hypothécaire la priorité sur les autres créanciers en cas de vente du bien.
- Extinction de l’hypothèque :
- L’hypothèque s’éteint par l’extinction de la dette garantie, la vente du bien suivie de la purge des hypothèques, ou la renonciation du créancier hypothécaire.
Sources et références :
- Code civil français :
- Les articles 2393 à 2431 définissent les règles relatives aux hypothèques, précisant les modalités de constitution, d’inscription, et les droits et obligations des parties.
- Legifrance – Code civil, Articles 2393 à 2431