L’expropriation est une procédure juridique par laquelle une autorité publique (généralement l’État ou une collectivité territoriale) contraint un propriétaire privé à céder son bien immobilier ou une partie de celui-ci, moyennant une indemnisation préalable, pour cause d’utilité publique. Cette procédure est strictement encadrée par la loi pour garantir les droits des propriétaires et l’intérêt général.
Principales caractéristiques :
- Cause d’utilité publique :
- L’expropriation ne peut être engagée que pour des raisons d’utilité publique, telles que la construction de routes, de voies ferrées, de bâtiments publics, ou d’autres infrastructures nécessaires à la collectivité.
- La déclaration d’utilité publique (DUP) est une étape essentielle dans la procédure d’expropriation. Elle est généralement précédée d’une enquête publique visant à évaluer l’intérêt général du projet.
- Procédure encadrée :
- Enquête publique : Avant de déclarer l’utilité publique, une enquête publique est réalisée pour recueillir les avis des citoyens et des parties intéressées.
- Déclaration d’utilité publique : Après l’enquête, une autorité administrative (préfet, ministre, etc.) émet une déclaration d’utilité publique si le projet est jugé conforme à l’intérêt général.
- Ordonnance d’expropriation : Si le propriétaire refuse de céder son bien, une ordonnance d’expropriation est prononcée par le tribunal administratif, autorisant la prise de possession du bien par l’autorité publique.
- Indemnisation préalable et juste :
- Le propriétaire exproprié doit être indemnisé de manière juste et préalable, c’est-à-dire avant la prise de possession effective de son bien.
- L’indemnisation couvre non seulement la valeur vénale du bien, mais aussi les préjudices éventuels subis par le propriétaire (déménagement, perte de revenus, etc.).
Sources et références :
Legifrance – Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : Ce code regroupe l’ensemble des dispositions légales encadrant la procédure d’expropriation en France. Il précise les étapes de la procédure, les droits des propriétaires, et les modalités d’indemnisation.
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