La convention d’occupation précaire est une convention autorisant l’occupation d’un local en raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Sa qualification repose sur l’existence de ces circonstances objectives, quelle que soit la durée de l’occupation. Elle n’est pas soumise au statut des baux commerciaux.
Source : Code de commerce, article L. 145-5-1. Consulter l’article L. 145-5-1.
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