L’indemnité d’occupation est la somme due par une personne qui occupe un bien sans droit ni titre, ou au-delà de son droit, en réparation du préjudice subi par le propriétaire. Elle est due à compter de l’expiration du bail ou de la décision qui ordonne l’expulsion.
Son montant est fixé par le juge, souvent par référence à la valeur locative. En hôtellerie, son chiffrage intervient lors d’un départ d’exploitant, d’une occupation précaire après cession ou d’un contentieux locatif.
Voir aussi : Indemnité d’éviction ; Convention d’occupation précaire ; Valeur locative.
Source : article L. 145-28 du Code de commerce.
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