Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme exigée pour édifier une construction nouvelle, modifier une construction existante dans ses dimensions ou sa destination, ou changer de destination dans certains cas. Il est délivré par la commune au regard du plan local d’urbanisme et des règles générales applicables.
En hôtellerie, il conditionne les extensions, surélévations et changements de destination, donc une partie de la valeur d’un projet. Un bien dont les travaux réalisés ne correspondent pas à l’autorisation obtenue expose son acquéreur à un risque de régularisation ou de démolition.
Voir aussi : PLU, déclaration préalable ; Permis d’aménager.
Source : article L. 421-1 du Code de l’urbanisme.
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