La donation-partage est un acte juridique par lequel une personne procède, de son vivant, à la donation et au partage de tout ou partie de ses biens et droits entre ses héritiers présomptifs.
Elle permet d’organiser par anticipation la transmission de son patrimoine. Elle est soumise aux conditions et formalités applicables aux donations entre vifs.
Voir aussi : Réserve héréditaire ; Indivision ; Pacte DUTREIL.
Source : Code civil, article 1075. Consulter l’article 1075 du Code civil.
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