La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi garantit la transmission à certains héritiers, dits réservataires, lorsqu’ils sont appelés à la succession et qu’ils l’acceptent.
La part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer par donation ou testament constitue la quotité disponible.
Voir aussi : Donation-partage ; Indivision ; Usufruit.
Source : Code civil, article 912. Consulter l’article 912.
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