Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme préalable exigée pour certaines opérations d’aménagement, notamment des lotissements comportant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs, ainsi que certaines créations ou extensions de terrains de camping.
Il permet à l’administration de contrôler la conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables.
Source : Code de l’urbanisme, articles L. 421-2 et R. 421-19 et suivants, dans leur rédaction applicable depuis le 29 juillet 2026. Code de l’urbanisme – Permis d’aménager.
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