Le loyer de renouvellement est le loyer fixé lors du renouvellement d’un bail commercial. Il correspond à la nouvelle valeur locative du bien immobilier à la date de renouvellement du bail, en tenant compte des conditions économiques et de marché actuelles. Le loyer de renouvellement est encadré par les dispositions des articles L. 145-33 à L. 145-40 du Code de commerce français.
Principales caractéristiques :
- Renouvellement du bail commercial :
- Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement du bail à son expiration, sous réserve de remplir certaines conditions (notamment l’exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués).
- La demande de renouvellement doit être formulée par le locataire ou par le bailleur et doit respecter certaines formalités légales.
- Fixation du loyer de renouvellement :
- Le loyer de renouvellement est en principe fixé à la valeur locative du bien à la date de renouvellement du bail, sauf si le bail commercial initial ou le bail renouvelé prévoit une clause d’indexation.
- La valeur locative est déterminée en tenant compte de plusieurs critères : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité, et les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux comparables.
- Plafonnement du loyer de renouvellement :
- En règle générale, le loyer de renouvellement est plafonné, c’est-à-dire qu’il ne peut pas excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) sur la durée du bail précédent.
- Toutefois, le déplafonnement peut être appliqué si des modifications importantes sont intervenues dans les facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur la valeur locative.
- Procédure de fixation :
- En cas de désaccord entre le bailleur et le locataire sur le montant du loyer de renouvellement, il peut être fixé judiciairement par le tribunal judiciaire compétent.
- Les parties peuvent également recourir à un expert pour évaluer la valeur locative et trouver un accord amiable.
Sources et références :
- Code de commerce français :
- Les articles L. 145-33 à L. 145-40 régissent les règles relatives à la fixation du loyer de renouvellement pour les baux commerciaux.
- Legifrance – Code de commerce, Articles L. 145-33 à L. 145-40