L’indemnité d’expropriation est la compensation financière accordée au propriétaire ou aux titulaires de droits concernés par une expropriation pour cause d’utilité publique.
Elle doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, conformément aux règles du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Source : CACEEI, Charte 2025, titre III, chapitre 1, § 1.20, p. 69 ; article L. 321-1 du Code de l’expropriation.
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