L’indemnité d’immobilisation est une somme prévue dans une promesse unilatérale de vente, en contrepartie de l’engagement du vendeur de réserver le bien au bénéficiaire pendant une durée déterminée.
Elle est généralement imputée sur le prix si la vente se réalise et peut rester acquise au vendeur si le bénéficiaire renonce à acquérir, sous réserve des conditions contractuelles et légales applicables.
Source : Code civil, article 1124 (promesse unilatérale). Consulter l’article 1124
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