
Le stock doit-il être intégré lors de l’estimation d’un fonds de commerce ?
La question de savoir si le stock doit être intégré lors de l’estimation d’un fonds de commerce, est importante car il peut y avoir une incidence significative sur la valorisation. Définition du stock Le stock désigne l’ensemble des biens qui sont la propriété d’un commerce ou d’une entreprise à la date de l’inventaire. Plus précisément, l’article 38 ter du Code Général des Impôts annexe 3 donne une définition du stock : «






