
Actualités … 8 septembre 2023
Loi Loi dite anti-squat (L. n°2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite) Le champ d’application du squat (ou occupation frauduleuse d’un local) s’applique désormais à un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Désormais, l’article 412-3 du code de procédure civile d’exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,









