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Le Droit de délaissement

février 20, 2023

Le Droit de délaissement Définition du droit de délaissement Le droit de délaissement est la faculté offerte aux propriétaires d’un bien, dans certains cas, de mettre en demeure ou de proposer (selon les cas) à une personne publique d’acquérir son bien. En clair, c’est une procédure administrative qui permet au propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme l’empêchant d’en jouir, d’inciter le bénéficiaire de la servitude à acquérir

La décision ordonnant l’expertise judiciaire

février 15, 2023

La décision ordonnant l’expertise judiciaire Selon l’adage « l’expert dit le fait, le juge dit le droit« , cela reflète la division des rôles entre les experts judiciaires et les juges dans un procès. Cet adage met en évidence la différence fondamentale entre les fonctions de l’expert et du juge, chacun ayant une tâche bien définie et importante à remplir dans le cadre d’un procès. La décision de réaliser une expertise peut

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Apprécier la valeur d’un fonds de commerce d’une agence de voyages

février 14, 2023

Apprécier la valeur d’un fonds de commerce d’une agence de voyages (MAJ 14/02/2023) Pour évaluer au plus juste, et apprécier la valeur d’un fonds de commerce dont l’activité principale est la vente de voyages c’est-à-dire une agence de voyages, il est nécessaire de connaître les principaux éléments sectoriels. Le secteur des agences de voyages Selon l’INSEE, le secteur des agences de voyages dépend de la sous-classe 79.11Z pour l’activité d’agence

L’Expert judiciaire

février 8, 2023

L’Expert judiciaire Qu’est-ce qu’un expert judiciaire ? Comme son nom l’indique, l’expert judiciaire est avant tout un expert dans son domaine de compétence, qui a été reconnu comme tel par ses pairs et qui est un auxiliaire de justice. Il existe deux possibilités : Soit on est expert judiciaire le temps d’une expertise. Soit on est inscrit sur la liste des experts. Pour pouvoir faire une demande d’inscription, l’expert doit

Dispositions dérogatoires pour les « Très » petites copropriétés

février 2, 2023

Dispositions dérogatoires pour les « Très » petites copropriétés Les dispositions dérogatoires pour les très petites copropriétés sont un ensemble de mesures spéciales destinées à simplifier les règles applicables aux copropriétés de petite taille. Elles ont été introduites pour permettre à ces copropriétés de fonctionner de manière plus efficace et plus efficace, sans sacrifier la protection des droits des propriétaires. En effet, depuis de nombreuses années, il apparaît que le régime très

librairie

Apprécier la valeur d’un fonds de commerce de librairie papeterie

octobre 28, 2022

Pour évaluer au plus juste, et apprécier la valeur d’un fonds de commerce dont l’activité principale est la librairie papeterie, il est impératif de connaître les principaux éléments sectoriels. Le secteur de la librairie papeterie Selon l’INSEE, le secteur de la librairie papeterie dépend des sous-classes 47.61Z s’il y a également la vente en détail de livres anciens ou d’occasion et 47.62Z s’il y a également la vente au détail

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Pourquoi faire appel à un expert en évaluation pour l’IFI

octobre 28, 2022

Il faut savoir que pour la détermination de l’IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière), la déclaration de la valeur des biens immobiliers est effectuée sous la responsabilité du déclarant. Une erreur dans la détermination peut avoir des conséquences. En effet : Une surévaluation de cette valeur entraînera une taxation excessive. Une sous-évaluation peut provoquer un redressement par l’Administration fiscale. C’est pourquoi vous devez réaliser une évaluation immobilière précise et objective de

Apprécier la valeur d’un fonds de commerce d’une épicerie ou supérette

octobre 28, 2022

  Pour évaluer au plus juste, et apprécier la valeur d’un fonds de commerce dont l’activité principale est l’épicerie ou la supérette, il est impératif de connaître les principaux éléments sectoriels. Le secteur des épiceries ou supérettes Selon l’INSEE, le secteur des épiceries ou superettes dépend des codes APE suivants : 47.11B : Commerce d’alimentation générale 47.11C : Supérette 47.11A : Commerce de détail de produits surgelés. Ceci correspond à

immobilier

Pourquoi faire évaluer un bien immobilier

septembre 7, 2022

La valeur d’un bien n’est ni le prix de revient ni le coût de remplacement, elle correspond à l’appréciation portée par « un sachant » sur le prix pouvant être demandé pour la vente d’un objet qui ne lui appartient pas et qu’il ne convoite pas. Évaluer un bien est une affaire de spécialiste. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un expert. Qui peut demander une expertise immobilière ?

Calculer une indemnité d’éviction

août 31, 2022

Rappel des textes Le Décret de 1953 dans son article 8, repris par l’article L 145-14 du Code de commerce protège le fonds de commerce, en prévoyant qu’en cas de non renouvellement du bail, le propriétaire est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction. Sauf en cas de motif graves et légitime à l’encontre du locataire. L’indemnité d’éviction doit correspondre au préjudice subi par la cessation d’activité, pour cela

appartements-

Le changement d’affectation d’un lot dans une copropriété

août 23, 2022

Le changement d’affectation d’un lot dans une copropriété Rappel du texte L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, précise le contenu obligatoire d’un règlement de copropriété, avec : Déterminer la destination des parties communes mais également privatives Fixer les conditions de leur jouissance Fixer les règles d’administration des parties communes Déterminer les règles de fonctionnement des organes de la copropriété. Évidemment, cette liste n’est pas limitative. Le règlement

Définition de la valeur vénale

août 19, 2022

La valeur vénale ou valeur de marché, est la valeur à laquelle un bien peut normalement se vendre. La valeur vénale ne fait l’objet d’aucune définition légale. Attention, il ne faut pas confondre la valeur vénale avec une opportunité d’achat ou de vente. Conditions requises pour déterminer la valeur vénale C’est pourquoi un certain nombre de conditions sont requises dans le cadre d’une expertise immobilière ayant pour but d’apprécier une

LES QUESTIONS FREQUENTES

Comment faire évaluer son bien immobilier ?

Pour faire évaluer votre bien immobilier, trouvez un bon expert immobilier. Assurez-vous de choisir un expert qui est qualifié et possède une expérience dans l’évaluation de biens immobiliers similaires au vôtre. Fournissez des informations sur le bien : son emplacement, sa taille, son état général, son âge et ses caractéristiques. Ces informations aideront l’expert à déterminer une estimation précise de la valeur. Planifiez une visite sur place avec l’expert. L’expert préparera un rapport d’évaluation détaillé qui fournira une estimation de la valeur marchande actuelle du bien immobilier, ainsi que des informations sur les facteurs qui ont été pris en compte pour déterminer cette estimation. L’évaluation d’un bien immobilier est une étape importante si vous envisagez de vendre votre bien ou d’obtenir un prêt hypothécaire. Il est important de choisir un expert qualifié et de fournir des informations précises sur le bien immobilier pour garantir une évaluation précise et juste.

Comment évaluer le prix des murs commerciaux ?

Le calcul de la valeur des murs commerciaux dépend de plusieurs facteurs, tels que l’emplacement, la taille, la configuration, les caractéristiques et les perspectives de revenus de la propriété. La méthode la plus courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de la capitalisation des revenus. Une autre méthode courante pour calculer la valeur des murs commerciaux est la méthode de comparaison des ventes. Il est important de noter que la valeur des murs commerciaux peut également être influencée par d’autres facteurs tels que l’emplacement, la concurrence sur le marché et les conditions économiques. Il est recommandé de faire appel à un expert spécialisé dans l’évaluation des propriétés commerciales pour obtenir une estimation précise de la valeur des murs commerciaux.

Comment évaluer la valeur d'un fond de commerce ?

L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce est une étape importante si vous envisagez de vendre ou d’acheter une entreprise. Les étapes clés pour évaluer la valeur d’un fonds de commerce : • Déterminez le type d’entreprise • Calculez les bénéfices de l’entreprise • Analysez les actifs de l’entreprise • Évaluez la concurrence L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce peut être complexe et dépend de nombreux facteurs. Il est important de faire appel à un expert spécialisé dans les évaluations d’entreprises pour obtenir une estimation précise et juste de la valeur de l’entreprise.

Combien coûte une expertise immobilière ?

Le coût d’une expertise immobilière dépend de plusieurs facteurs, tels que la complexité de l’évaluation, la taille et la localisation de la propriété, le niveau de détail requis pour l’expertise, ainsi que de la compétence et de l’expérience de l’expert.

Il est important de noter que le coût de l’expertise immobilière doit être considéré comme un investissement car il peut aider à établir la valeur précise de la propriété, ce qui peut être crucial dans des situations telles que la vente ou l’achat de biens immobiliers, la demande d’un prêt hypothécaire ou la prise de décisions en matière d’investissement immobilier.

Sous-évaluation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession ?

Si vous soupçonnez que le bien immobilier d’une succession a été sous-évalué, vous pouvez prendre plusieurs mesures pour contester cette évaluation : Obtenez une expertise indépendante : L’expert examinera les caractéristiques du bien et les conditions du marché local pour déterminer une estimation précise de la valeur. Si vous avez des raisons de croire que le bien a été sous-évalué, rassemblez toutes les preuves possibles pour étayer votre argument. Si vous êtes l’un des héritiers de la succession, contactez le notaire pour discuter de vos préoccupations. Consultez un avocat spécialisé en droit des successions. Il est important de prendre des mesures pour contester une sous-évaluation présumée dès que possible, car une sous-évaluation peut entraîner une répartition inéquitable des biens de la succession.

Quand faire appel à une expert immobilier en évaluation ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles il peut être utile de faire appel à un expert immobilier en évaluation  :

  1. Achat ou vente de biens immobiliers : Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est important de connaître la valeur exacte de la propriété. Un expert immobilier peut fournir une estimation précise de la valeur de la propriété, qui peut aider les acheteurs et les vendeurs à prendre des décisions éclairées.
  2. Succession ou partage de biens : Dans le cadre d’une succession ou d’un partage de biens immobiliers, il peut être difficile de déterminer la valeur exacte de la propriété. Un expert immobilier peut fournir une estimation précise de la valeur de la propriété pour aider à une répartition équitable des biens.
  3. Contentieux juridique : Dans le cadre d’un contentieux juridique impliquant une propriété, un expert immobilier peut être appelé à fournir un témoignage d’expert sur des questions telles que la valeur de la propriété.

Dans tous les cas, l’expert immobilier peut fournir une expertise professionnelle, impartiale et basée sur des faits pour aider à résoudre les problèmes liés aux évaluations des biens immobiliers.

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