La promesse synallagmatique de vente est l’avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement à conclure la vente. Elle vaut vente entre les parties, sauf si elle comporte des conditions suspensives non réalisées ou si la loi impose un acte authentique.
Elle se distingue de la promesse unilatérale, par laquelle seul le vendeur s’engage à vendre, l’acquéreur se réservant le droit d’acheter. En pratique, la distinction porte sur l’indemnité d’immobilisation et sur les recours ouverts en cas de refus de signer.
Voir aussi : compromis de vente, indemnité d’immobilisation.
Source : article 1589 du Code civil.
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