Le loueur en meublé non professionnel est un contribuable exerçant une activité de location meublée de locaux d’habitation sans réunir cumulativement les conditions fiscales du statut de loueur en meublé professionnel.
Les recettes de cette activité sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon le régime fiscal applicable.
Voir aussi : Déficit foncier.
Source : Code général des impôts, article 155, IV-2 ; définition résultant de l’application des critères légaux du statut professionnel. Consulter l’article 155 du CGI.
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